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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2021, a statué sur la prescription quinquennale en matière de recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle.

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la société Gom Propreté, devenue la société APS Holding, de sa décision de prendre en charge la maladie déclarée par sa salariée. Après avoir contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, l'employeur a porté son recours devant une juridiction de sécurité sociale.

La caisse a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré recevable le recours de l'employeur et a déclaré inopposable à celui-ci la décision de prise en charge.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours de l'employeur était soumis à la prescription quinquennale de droit commun.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil.

Portée : La Cour de cassation a ainsi réaffirmé que le recours de l'employeur contre la décision de prise en charge de la caisse primaire de reconnaissance d'une maladie professionnelle est soumis à la prescription quinquennale de droit commun. Elle a considéré que l'absence de texte spécifique ne justifie pas que ce recours ne puisse constituer une action en justice soumise à un délai de prescription. Cette décision met fin à une divergence de jurisprudence et clarifie le régime de prescription applicable à ce type de recours.

Textes visés : Article 2224 du code civil.

 : En sens contraire : 2e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-10.909, Bull. 2019, (cassation).

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