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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2021, a statué sur la question de l'indemnisation des repos compensateurs non pris par un salarié travaillant habituellement le dimanche.

M. D... a été employé par la société Meubles Ikéa France à partir du 10 octobre 2002. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'indemnisation des repos compensateurs non pris au titre du travail le dimanche.

La cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes, considérant qu'il ne pouvait prétendre à une indemnisation pour des repos compensateurs non octroyés, car il travaillait habituellement le dimanche.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un salarié travaillant habituellement le dimanche pouvait prétendre à une indemnisation pour des repos compensateurs non pris.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié. Elle a confirmé que les contreparties prévues par une convention collective ou par les dérogations légales au repos dominical ne sont pas applicables à un salarié travaillant le dimanche en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical. Ainsi, le salarié ne peut solliciter que la réparation du préjudice subi à raison du travail illégal le dimanche.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend celle-ci inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche. Par conséquent, le salarié ne peut prétendre à une indemnisation pour des repos compensateurs non pris s'il travaille habituellement le dimanche.

Textes visés : Article 33 de la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.

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