La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2021, a rejeté un pourvoi concernant la fixation du prix de cession des parts sociales dans le cadre d'une association d'avocats.
MM. U... et H... et Mme W..., avocats, ont conclu une convention d'association. M. U... a décidé de se retirer de l'association et aucun accord n'a été trouvé sur les modalités de son retrait. M. U... a donc saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande d'arbitrage.
Le litige est porté devant la cour d'appel qui limite la somme due à M. U... par ses anciens associés à 14 664,64 euros. M. U... forme un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arbitrage demandé par M. U... pour l'évaluation de ses droits dans l'association d'avocats est exclu par l'article 1843-4 du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'article 1843-4 du code civil prévoit qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux cédés par un associé, un expert désigné par ordonnance du président du tribunal détermine cette valeur. Cependant, dans le cas d'une association d'avocats, cet article n'est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d'un avocat.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'article 1843-4 du code civil ne s'applique pas aux associations d'avocats en l'absence de capital social. Cette exclusion est justifiée par le fait que les associations d'avocats sont soumises à des règles spécifiques et ne peuvent pas bénéficier des dispositions relatives à la fixation du prix des parts sociales.
Textes visés : Article 1843-4 du code civil.
: 1re Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-12.073, Bull. 2019, (cassation partielle), et les arrêts cités.