1re Civ., 10 février 2021, n° 19-50.027, (P)

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2021, porte sur la question des devoirs et droits respectifs des époux dans le cadre d'une communauté de vie. Il concerne plus spécifiquement le cas de la bigamie et ses effets sur l'acquisition de la nationalité française par mariage.

Mme G..., originaire d'Algérie, s'est mariée en 1998 avec un Français dans son pays d'origine. Ce mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français en 2007. En 2014, Mme G... a souscrit une déclaration de nationalité française sur la base de l'article 21-2 du code civil. Cependant, le ministère public a contesté cette déclaration en invoquant l'état de bigamie de son conjoint français.

Le ministère public a assigné Mme G... en nullité de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française. La cour d'appel de Douai a rejeté cette demande, mais le ministère public a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'état de bigamie d'un des époux exclut toute communauté de vie et empêche ainsi l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle a jugé que la situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration de nationalité française exclut toute communauté de vie affective, ce qui fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. La Cour a relevé que le conjoint français de Mme G... avait contracté une nouvelle union en 2010, ce qui démontrait l'absence de communauté de vie entre les époux.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la bigamie est incompatible avec l'existence d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil. Elle établit que l'état de bigamie d'un des époux constitue un obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. Ainsi, la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les devoirs et droits respectifs des époux dans le cadre d'une communauté de vie.