Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2021, numéro 19-24.155, porte sur la question de l'obligation pour les agents publics non-titulaires de transmettre les avis d'arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance maladie.
M. S..., agent contractuel de droit public non titulaire, a été placé en congé de grave maladie par décision administrative. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de verser au motif de non-réception des avis de prolongation des arrêts de travail de la victime.
L'employeur a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie. La cour d'appel a rejeté ce recours, ce qui a conduit l'employeur à se pourvoir en cassation.
L'employeur soutient que les agents contractuels relevant des groupements d'intérêt public sont soumis à des dispositions spéciales contraires à celles du régime général de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l'obligation de transmettre les avis d'arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance maladie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle considère que les agents publics non-titulaires, compris dans le champ d'application du décret du 17 janvier 1986, sont tenus aux obligations prévues par les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, notamment l'obligation de transmettre les avis d'arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance maladie. La procédure prévue par le décret du 17 janvier 1986 concerne exclusivement l'admission de l'agent au bénéfice du congé de grave maladie.
Portée : La Cour de cassation confirme que les agents publics non-titulaires doivent respecter les dispositions du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'obligation de transmettre les avis d'arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance maladie. La procédure spécifique prévue par le décret du 17 janvier 1986 concerne uniquement l'admission au bénéfice du congé de grave maladie.
Textes visés : Articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.