Soc., 17 février 2021, n° 18-24.243, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Paris concernant l'application de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

M. T... a été engagé en tant que pharmacien par la société Pharmacie des archives. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 3 juillet 2012.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salarié avait droit à un repos compensateur pour les dimanches travaillés, en vertu de l'article 13 de la convention collective.

La Cour de cassation a rappelé que selon l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tout salarié appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde bénéficie d'un repos compensateur d'égale durée à prendre, en accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit. Cependant, ce repos ne bénéficie pas au salarié lorsque l'officine ouvre habituellement le dimanche.

La Cour de cassation a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel qui condamnait l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la privation du repos compensateur, au motif que la cour d'appel ne distinguait pas les dimanches travaillés selon que la pharmacie est ouverte tous les dimanches ou qu'elle n'est ouverte que pour assurer un service de garde.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le repos compensateur prévu par l'article 13 de la convention collective de la pharmacie d'officine ne s'applique pas lorsque l'officine ouvre habituellement le dimanche. Ainsi, le salarié n'a pas droit à un repos compensateur pour les dimanches travaillés dans ce cas de figure.