Com., 10 février 2021, n° 19-10.006, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2021, a statué sur la question de la responsabilité d'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) pour les obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la société.

La société Coop Atlantique a conclu plusieurs contrats avec une EURL en cours d'immatriculation, représentée par son gérant. L'EURL a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés après la conclusion des contrats et a été mise en liquidation judiciaire peu de temps après.

La société Coop Atlantique a assigné le gérant en paiement des sommes dues, estimant qu'il était solidairement responsable des engagements souscrits par l'EURL.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le gérant d'une EURL pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la société.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, qui avait rejeté les demandes de la société Coop Atlantique. La Cour a considéré que le gérant ne pouvait pas être tenu des obligations résultant des contrats conclus pendant la période de formation de la société. En effet, à la lecture des contrats, il apparaissait que le co-contractant était l'EURL en cours d'immatriculation, représentée par son gérant. Ainsi, ce n'était pas le gérant qui avait agi pour le compte de la société en sa qualité d'associé ou de gérant, mais la société elle-même. Peu importait que la société soit en cours d'immatriculation, car les contrats conclus par une société non immatriculée sont nuls.

Portée : Cette décision confirme que le gérant d'une EURL ne peut être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la société, lorsque ces contrats indiquent que le co-contractant est la société en cours d'immatriculation. Ainsi, la responsabilité du gérant est limitée aux actes accomplis après l'immatriculation de la société.