2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-22.958, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021, a rappelé que la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est nécessaire lorsque les conditions fixées par un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies.

Mme O... a déclaré la maladie de son époux, décédé en février 2010, en tant que maladie professionnelle. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle. Mme O... a alors saisi une juridiction de sécurité sociale.

La caisse a contesté la recevabilité du pourvoi en raison de sa tardiveté. Cependant, Mme O... a justifié que l'arrêt attaqué lui a été notifié le 23 juillet 2019, rendant ainsi le pourvoi recevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait statuer sur l'origine professionnelle de la maladie déclarée sans recueillir l'avis préalable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale. En effet, la cour d'appel avait statué sans recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que la victime était atteinte d'une maladie désignée au tableau n° 15 ter des maladies professionnelles sans remplir les conditions fixées par celui-ci.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsque les conditions fixées par un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est nécessaire pour statuer sur l'origine professionnelle de la maladie déclarée.