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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2021, sous le numéro 20-12.013, porte sur la question de la péremption d'instance dans le contentieux de la sécurité sociale.

Suite à un contrôle comptable d'assiette de l'association Football club [...], l'Urssaf Haute-Normandie lui a notifié une lettre d'observations et une mise en demeure. L'association a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours.

L'association a soulevé une exception de péremption d'instance, qui a été rejetée par la cour d'appel de Rouen.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'abrogation de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale par le décret du 29 octobre 2018 avait eu pour effet de reporter le point de départ du délai de péremption.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile étaient applicables dans le contentieux de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2019. Cependant, le juge ne pouvait fixer le point de départ du délai de péremption à une date antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau texte. Ainsi, la péremption d'instance n'était pas acquise dans cette affaire.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la péremption d'instance doit être appréciée à la date où elle est invoquée et que les lois et décrets relatifs à la procédure, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, n'ont pas d'effet rétroactif sur les diligences accomplies avant leur entrée en vigueur. Cette décision clarifie la question du point de départ du délai de péremption dans le contentieux de la sécurité sociale.

Textes visés : Article R. 144-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2011-2119 du 30 décembre 2011 ; article 386 du code de procédure civile ; article L.311-22 du code de la sécurité sociale ; article 14 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 15 mai 2008, pourvoi n° 07-12.767, Bull. 2008, II, n° 115 (cassation) ; 2e Civ., 30 mai 2013, pourvoi n° 12-20.197, Bull. 2013, II, n° 106 (cassation).

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