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Collection de Fiches d'Arrêt

Com., 27 janvier 2021, n° 18-20.783, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si chaque membre du groupement candidat devait faire preuve de l'aptitude requise pour exécuter les prestations du marché.

Textes visés : Article 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans sa version antérieure au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ; article 44 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 20-15.673, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de communication de certaines pièces à MM. F... et A... lors de la remise de la copie de l'ordonnance et de la requête entachait la régularité de l'ordonnance.

Textes visés : Article 495 du code de procédure civile.

1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-26.140, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les paiements effectués par l'un des partenaires pour rembourser les prêts liés au financement du logement indivis du couple pouvaient être considérés comme une exécution de l'aide matérielle due par celui-ci, et s'il pouvait prétendre à une créance à ce titre.

Textes visés : Article 515-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713, n° 18-25.730, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des référés pouvait annuler les délibérations de l'assemblée générale d'une société et suspendre leurs effets.

Textes visés : Article L. 235-1 du code de commerce ; article 873, alinéa 1, du code de procédure civile.

Soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait commis des erreurs dans son appréciation souveraine concernant le calcul des heures supplémentaires et la détermination de l'assiette de la rémunération variable.

Textes visés : Article L. 3171-4 du code du travail ; article L. 241-8 du code de la sécurité sociale.

3e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-23.262, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la lettre recommandée reçue par M. H... constituait une reconnaissance non équivoque de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué par Mme M....

Textes visés : Article 2240 du code civil.

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.721, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le règlement d'une somme en exécution des causes du jugement de première instance constituait une diligence interruptive du délai de péremption de l'instance d'appel, en cas de radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile.

Textes visés : Articles 386 et 526 du code de procédure civile.

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.422, n° 19-21.423, n° 19-21.425, n° 19-21.426, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la péremption d'instance était acquise dans cette affaire, compte tenu du fait que les ordonnances du magistrat avaient fixé un calendrier de procédure et que les appelants n'avaient pas conclu dans le délai imparti.

Textes visés : Article 386 du code de procédure civile ; article 446-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 ; article R. 1452-8 du code du travail.

1re Civ., 20 janvier 2021, n° 18-24.297, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause prévoyant la déchéance du terme en cas de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat est abusive.

Textes visés : Article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; articles 3, §§ 1 et 4, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993.

1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-11.262, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le paiement effectué par l'assureur, substitué à l'assuré, pouvait être considéré comme un paiement régularisant l'incident de paiement.

Textes visés : Articles L.311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35, du code de la consommation.

1re Civ., 20 janvier 2021, n° 19-15.849, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais relatifs à l'assurance-incendie et à la première prime des contrats d'assurance sur la vie doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif global.

Textes visés : Article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

1re Civ., 6 janvier 2021, n° 18-25.865, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'inexactitude du taux effectif global, résultant d'un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile, entraîne la déchéance du droit aux intérêts.

Textes visés : Article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.

3e Civ., 21 janvier 2021, n° 20-40.061, n° 20-40.062, (P)

La question posée est de savoir si les dispositions de l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en excluant les locataires d'un bien ayant fait l'objet d'une cession amiable, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité devant la loi et la liberté d'entreprendre.

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Soc., 27 janvier 2021, n° 19-24.400, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'accord collectif conclu avant le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE était caduc et ne produisait plus d'effet.

Textes visés : Article 9, VII, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Soc., 27 janvier 2021, n° 19-22.038, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le temps de trajet des représentants du personnel, effectué en dehors de l'horaire normal de travail et en exécution de leurs fonctions, devait être rémunéré comme du temps de travail effectif.

Textes visés : Article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail ; article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; article L. 2325-7, alinéa 1, du même code, alors applicable.

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.182, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le syndicat était recevable à agir en réparation du préjudice résultant d'un licenciement discriminatoire.

Textes visés : Article L. 2132-3 du code du travail.

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.517, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution peut statuer sur les contestations élevées à l'occasion de la procédure de saisie immobilière une fois que celle-ci a pris fin.

Textes visés : Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.045, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le calcul du taux de cotisation devait se faire en tenant compte d'un taux fictif proratisé en fonction des masses salariales des établissements existants l'année précédente, ou si les règles d'écrêtement ne s'appliquaient pas aux entreprises ayant perdu le bénéfice du taux bureau.

Textes visés : Article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale ; arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-20.230, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la lettre par laquelle l'inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant constitue une nouvelle lettre d'observations.

Textes visés : Article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.722, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la présomption d'imputabilité d'un accident au travail pouvait être renversée par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

Textes visés : Articles 75 et 77 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

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