La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Grenoble concernant un litige de trouble anormal de voisinage.
Mme M..., épouse D..., a assigné M. H... en indemnisation du trouble anormal de voisinage causé par la chute des aiguilles et pommes de pin de ses sapins sur son fonds.
La cour d'appel de Grenoble a condamné M. H... à payer à Mme M... une somme de 14 371,04 euros à titre de dommages et intérêts. M. H... a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la lettre recommandée reçue par M. H... constituait une reconnaissance non équivoque de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué par Mme M....
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel n'avait pas relevé une reconnaissance non équivoque de la part de M. H... de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué par Mme M.... Par conséquent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que seule une reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait peut interrompre la prescription. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas établi une telle reconnaissance, ce qui a conduit à la cassation partielle de sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon pour être réexaminée.
Textes visés : Article 2240 du code civil.