La décision de la Cour de cassation en date du 27 janvier 2021, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur les devoirs et droits respectifs des partenaires liés par un pacte civil de solidarité en matière d'aide matérielle. Elle précise les modalités d'exécution de cette obligation et la répartition des charges entre les partenaires.
Le 6 septembre 2003, M. K... et Mme G... ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale. Ils ont souscrit deux prêts immobiliers pour financer cette acquisition. Le 26 septembre suivant, ils ont conclu un pacte civil de solidarité, qui a été dissout le 8 mars 2013. Le 12 mai 2016, Mme G... a assigné M. K... devant le juge aux affaires familiales afin de demander le partage judiciaire de l'indivision existant entre eux.
M. K... a fait appel de la décision rendue en première instance, qui a rejeté sa demande de constatation d'une créance à son profit pour le remboursement des sommes dues au titre du pacte civil de solidarité.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les paiements effectués par l'un des partenaires pour rembourser les prêts liés au financement du logement indivis du couple pouvaient être considérés comme une exécution de l'aide matérielle due par celui-ci, et s'il pouvait prétendre à une créance à ce titre.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en rejetant le pourvoi de M. K.... Elle a considéré que les paiements effectués par M. K... étaient proportionnels à ses facultés contributives, et qu'ils participaient de l'exécution de l'aide matérielle due par lui envers sa partenaire. Par conséquent, il ne pouvait pas prétendre bénéficier d'une créance à ce titre.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une aide matérielle réciproque, qui est proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf convention contraire. Elle précise que les paiements effectués par l'un des partenaires pour rembourser les prêts liés au financement du logement indivis du couple peuvent être considérés comme une exécution de cette aide matérielle, à condition qu'ils soient proportionnels aux facultés contributives de ce partenaire. Ainsi, cette décision confirme l'obligation d'une répartition équitable des charges entre les partenaires, en fonction de leurs capacités financières respectives.
Textes visés : Article 515-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.