Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2021, porte sur la péremption d'instance en matière prud'homale et sur les pouvoirs du juge de la mise en état.
La société liquidatrice d'une entreprise a procédé au licenciement économique de ses salariés. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale et ont interjeté appel des jugements rendus. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire a rendu des ordonnances fixant un calendrier de procédure, notamment en demandant aux parties d'adresser leurs conclusions et pièces à la cour d'appel. Les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti.
La cour d'appel a constaté la péremption de l'instance et a prononcé la radiation des affaires pour défaut de diligence. Les salariés ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la péremption d'instance était acquise dans cette affaire, compte tenu du fait que les ordonnances du magistrat avaient fixé un calendrier de procédure et que les appelants n'avaient pas conclu dans le délai imparti.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que le juge de la mise en état peut prescrire des diligences à la charge des parties, telles que le dépôt au greffe de la cour d'appel de leurs conclusions écrites et pièces. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que les ordonnances du magistrat avaient prévu que chaque partie devait adresser ses conclusions à la cour d'appel, et que les appelants n'avaient pas conclu dans le délai imparti. Par conséquent, la péremption d'instance était acquise.
Portée : Cet arrêt confirme que le dépôt de conclusions écrites constitue une diligence ordonnée par la juridiction et que le non-respect de cette obligation peut entraîner la péremption d'instance. Il rappelle également que le juge de la mise en état peut prescrire des diligences aux parties pour mettre l'affaire en état d'être jugée.
Textes visés : Article 386 du code de procédure civile ; article 446-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 ; article R. 1452-8 du code du travail.
: Sur le principe selon lequel le dépôt de conclusions écrites constitue une diligence ordonnée par la juridiction, à rapprocher : Soc., 9 mars 2005, pourvoi n° 02-46.319, Bull. 2005, V, n° 82 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.