La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2021, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (EPAEM) a acquis par cessions amiables les parcelles nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique. L'EPAEM a saisi le juge de l'expropriation pour fixer les indemnités d'éviction des locataires des biens en cause.
La juridiction de l'expropriation des Bouches-du-Rhône a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette disposition ne s'applique pas aux locataires occupant un bien ayant fait l'objet d'un transfert de propriété par voie de cession amiable au profit de l'expropriant.
La question posée est de savoir si les dispositions de l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en excluant les locataires d'un bien ayant fait l'objet d'une cession amiable, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité devant la loi et la liberté d'entreprendre.
La Cour de cassation estime que la question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux. En effet, la disposition contestée, qui permet aux locataires d'un bien exproprié d'obtenir un acompte représentant la moitié du montant des offres de l'expropriant, est réservée aux locataires d'un bien ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation, excluant ainsi les locataires d'un bien ayant donné lieu à une cession amiable consentie à l'expropriant après déclaration d'utilité publique. Cette différence de traitement pourrait porter atteinte aux principes d'égalité devant la loi et de la liberté d'entreprendre.
Portée : La Cour de cassation renvoie donc au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité afin qu'il se prononce sur la conformité des dispositions de l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec la Constitution.