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La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, a statué sur la validité du taux effectif global dans le cadre d'un prêt immobilier.

La société Banque populaire rives de Paris a accordé à M. T... un prêt immobilier d'un montant de 320 000 euros. L'emprunteur a contesté l'exactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt et a demandé l'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel. La cour d'appel a condamné la banque à payer à l'emprunteur la somme de 21,77 euros au titre du calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année de trois cent soixante jours.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'inexactitude du taux effectif global, résultant d'un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile, entraîne la déchéance du droit aux intérêts.

La Cour de cassation a affirmé que la déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d'inexactitude du taux effectif global résultant d'un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile. Elle a également précisé que la substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel n'est pas encourue dans une telle hypothèse.

Portée : Cette décision confirme que l'inexactitude du taux effectif global, résultant d'un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile, ne conduit pas à la substitution du taux de l'intérêt légal. La déchéance du droit aux intérêts reste la seule sanction applicable dans ce cas.

Textes visés : Article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.

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