La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a statué sur deux pourvois en matière de référé concernant des délibérations de l'assemblée générale d'une société. Elle a précisé les pouvoirs du juge des référés en matière d'annulation des délibérations de l'assemblée générale et de suspension de leurs effets.
Les sociétés Bpifrance investissements, BNP Paribas développement et Sofimac régions étaient associées majoritaires de la société PMC développement. La société 2EC, dont M. K... était le gérant, était également associée et présidente de la société PMC développement. Des difficultés financières ont conduit à la désignation d'un administrateur provisoire. Des assemblées générales ont été convoquées pour révoquer la société 2EC de son mandat de présidente et la remplacer par M. S....
Les sociétés Bpifrance investissements, BNP Paribas développement, Sofimac régions et PMC développement ont été assignées en référé par la société 2EC pour obtenir le report de l'assemblée générale convoquée. Par un premier arrêt, la cour d'appel a ordonné le report de l'assemblée générale. Par un second arrêt, elle a prononcé la nullité des résolutions adoptées lors d'une autre assemblée générale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des référés pouvait annuler les délibérations de l'assemblée générale d'une société et suspendre leurs effets.
La Cour de cassation a rejeté le premier pourvoi, confirmant ainsi l'ordonnance de la cour d'appel qui avait ordonné le report de l'assemblée générale. En revanche, elle a cassé le second arrêt de la cour d'appel, considérant que le juge des référés n'avait pas le pouvoir d'annuler les délibérations de l'assemblée générale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge des référés ne peut pas annuler les délibérations de l'assemblée générale d'une société. En revanche, il peut suspendre leurs effets si cela est nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Cette décision clarifie les pouvoirs du juge des référés en matière d'assemblée générale des actionnaires.
Textes visés : Article L. 235-1 du code de commerce ; article 873, alinéa 1, du code de procédure civile.
: Sur les pouvoirs du juge des référés en matière de délibérations de l'assemblée générale des actionnaires, à rapprocher : Com., 29 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.937, Bull., 2009, IV, n° 118 (rejet).