Collection de Fiches d'Arrêt
1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-14.025, n° 19-14.112, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mention du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle dans un mandat immobilier rendait ce mandat nul.
Textes visés : Article 4, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; article 9, alinéa 7, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-15.449, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le taux d'incapacité permanente du premier accident du travail pouvait être pris en compte dans le calcul du taux utile pour la rente du dernier accident.
Textes visés : Articles L. 752-1 et D. 752-26, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007, du code rural et de la pêche maritime.
2e Civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.853, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions de paiement des cotisations de la PUMA prévues par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale étaient applicables à l'appel de cotisations effectué en décembre 2017 pour l'année 2016.
Textes visés : Articles L. 380-2, D. 380-2 et D. 380-5, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-979 du 9 juillet 2016, et D. 380-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, du code de la sécurité sociale ; article 2 du code civil ; article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017.
1re Civ., 20 janvier 2021, n° 19-18.567, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire et la société civile professionnelle avaient commis une faute en libérant les fonds séquestrés sans être en possession de la facture de l'Andra.
Textes visés : Article 1960 du code civil.
Com., 13 janvier 2021, n° 18-24.853, n° 19-11.302, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un mandataire ad hoc est subordonnée à un fonctionnement anormal de la société ou à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite.
Textes visés : Article L.225-103, II, 2°, du code de commerce.
Com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les délibérations de l'assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle au dirigeant pouvaient être annulées pour contrariété à l'intérêt social.
Textes visés : Article L. 235-1 du code de commerce.
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.948, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'immatriculation d'une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 entraîne la perte de sa personnalité morale.
Textes visés : Article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 ; article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; articles 1832 et suivants du code civil ; articles 1844-6, 1844-7, 1844-8 et 1871 du code civil.
Soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.962, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, à l'expiration de la période probatoire, le salarié qui n'a pas été réintégré dans son ancien emploi ou un emploi similaire est promu définitivement dans son nouveau poste.
Textes visés : Articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 de la mutuelle générale de la police ; article L. 2254-1 du code du travail.
Soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prime d'ancienneté devait être prise en compte dans l'assiette de comparaison pour déterminer si les minima sociaux de la convention collective avaient été respectés.
Textes visés : Articles 8.1 et 8.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 ; article L. 2132-3, alinéa 2, du code du travail.
Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.755, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un salarié rémunéré au pourcentage service pouvait prétendre au paiement intégral d'un rappel d'heures supplémentaires, en plus de la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées.
Textes visés : Article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-20.736, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié licencié avant la date de signature d'un accord collectif peut bénéficier des avantages salariaux institués par cet accord pour la période antérieure à la cessation de son contrat de travail.
Textes visés : Article L. 2261-1 du code du travail ; article 2 du code civil.
Soc., 27 janvier 2021, n° 18-10.672, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, et si cela est compatible avec le critère d'indépendance des syndicats.
Textes visés : Article L. 2121-1 du code du travail.
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-19.940, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'enfant âgé de moins de deux ans, voyageant sans billet d'avion sur les genoux de ses parents, pouvait bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004.
Textes visés : Article 3, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.
Com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 s'appliquait dans le cas où il n'existait pas de connaissement, mais seulement un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer.
Textes visés : Articles premier, b, et 3, § 6, alinéa 4, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement.
Soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234, (P)
L'employeur peut-il réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail lorsque la convention de forfait est privée d'effet ?
Textes visés : Article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.956, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salarié était soumis à des astreintes au sens de l'article L. 3121-5 du code du travail.
Textes visés : Article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
3e Civ., 21 janvier 2021, n° 20-10.602, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commune conserve la qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage, malgré le transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale.
Textes visés : Article L. 480-14 du code de l'urbanisme.