Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2021, porte sur la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.225-103, II, 2° du code de commerce. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un mandataire ad hoc est subordonnée à un fonctionnement anormal de la société ou à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite. La Cour de cassation répond que la désignation d'un mandataire ad hoc n'est subordonnée qu'à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social.
Les sociétés Ficbal, FP Invest, [...] et Figespart sont associés et cogérants de la société Compagnie financière calédonienne (Cofical), qui détient 55% du capital de la société anonyme Figesbal. L'assemblée générale mixte de la société Figesbal a adopté des résolutions, mais la société Cofical a demandé la désignation d'un mandataire ad hoc pour convoquer une nouvelle assemblée générale afin de révoquer certains administrateurs et les remplacer.
La société Cofical a assigné en référé la société Figesbal et certains administrateurs afin d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc. Le mandataire ad hoc a été désigné et a convoqué une assemblée générale qui a révoqué un administrateur et nommé un remplaçant. La cour d'appel a infirmé cette ordonnance et a ordonné la suspension des effets des assemblées générales et conseils d'administration postérieurs à la désignation du mandataire ad hoc.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un mandataire ad hoc est subordonnée à un fonctionnement anormal de la société ou à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite.
La Cour de cassation répond que la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.225-103, II, 2° du code de commerce n'est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la désignation d'un mandataire ad hoc vise à protéger l'intérêt social de la société. Ainsi, la désignation d'un mandataire ad hoc ne peut être refusée que si elle n'est pas conforme à l'intérêt social de la société. Cette décision clarifie les conditions de désignation d'un mandataire ad hoc en matière d'assemblée générale d'une société anonyme.
Textes visés : Article L.225-103, II, 2°, du code de commerce.