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La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021, a statué sur la question de l'application des conditions de paiement des cotisations de la Protection Universelle Maladie (PUMA) prévues par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

L'URSSAF du Centre Val de Loire a adressé à M. D... un appel de cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016 au titre de la PUMA. Le cotisant a contesté cet appel devant le tribunal de grande instance de Créteil.

Le tribunal de grande instance de Créteil a accueilli le recours du cotisant, annulant l'appel de cotisations. L'URSSAF a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions de paiement des cotisations de la PUMA prévues par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale étaient applicables à l'appel de cotisations effectué en décembre 2017 pour l'année 2016.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal de grande instance de Créteil. Elle a jugé que les conditions de paiement des cotisations de la PUMA prévues par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale étaient applicables à l'appel de cotisations effectué en 2017 pour l'année 2016.

Portée : La Cour de cassation a considéré que les textes prévoyant les conditions de paiement des cotisations de la PUMA étaient applicables à l'appel de cotisations effectué en 2017 pour l'année 2016. Ainsi, le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite de paiement n'entraîne pas la nullité de l'appel de cotisations, mais seulement le report du délai de paiement. Cette décision clarifie l'application des conditions de paiement des cotisations de la PUMA et confirme la possibilité pour l'URSSAF de réclamer les cotisations dues pour l'année précédente.

Textes visés : Articles L. 380-2, D. 380-2 et D. 380-5, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-979 du 9 juillet 2016, et D. 380-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, du code de la sécurité sociale ; article 2 du code civil ; article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017.

 : 2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-12.022, Bull. 2020, (cassation partielle).

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