La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, a statué sur la possibilité pour un employeur de réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet.
M. S... a été engagé en tant que responsable recherche développement par la société Delmotte, devenue la société Mademoiselle desserts Broons. Il a bénéficié d'une convention individuelle de forfait en jours à partir du 1er septembre 2011. Le salarié a été licencié le 29 janvier 2014.
L'employeur a demandé le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés au salarié. La cour d'appel de Rennes a rejeté cette demande, considérant que la privation d'effet de la convention de forfait en jours ne privait pas le salarié du droit au paiement de ces jours.
L'employeur peut-il réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail lorsque la convention de forfait est privée d'effet ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que la privation d'effet de la convention de forfait en jours entraîne le paiement indu des jours de réduction du temps de travail accordés. Ainsi, l'employeur peut réclamer le remboursement de ces jours.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsque la convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut demander le remboursement des jours de réduction du temps de travail. Cette privation d'effet rend le paiement de ces jours indu, car ils sont liés au régime forfait et perdent leur objet en cas de suppression de ce forfait.
Textes visés : Article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.