Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 27 janvier 2021, porte sur la question de la représentativité syndicale et de la prise en charge des cotisations syndicales par l'employeur.
Les sociétés Solvay travaux, Solvay Fluores France, Cytec Process Materials, Rhodia, Rhodia laboratoire du futur, Rhodia opérations, Solvay, Solvay Energy services, Solvay opérations France, Solvay Speciality Polymers France, qui composent l'unité économique et sociale Solvay France, ont conclu un accord collectif le 31 mai 2016. Cet accord prévoit, à son article 18.1, le remboursement par les sociétés, par l'intermédiaire des syndicats et d'un organisme tiers, du reste à charge des cotisations syndicales individuelles versées aux syndicats représentatifs, après soustraction de la partie fiscalement déductible de l'impôt sur le revenu.
La Fédération nationale des industries chimiques CGT a saisi le juge des référés afin de suspendre l'application de l'article 18.1 de l'accord collectif.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, et si cela est compatible avec le critère d'indépendance des syndicats.
La Cour de cassation affirme qu'un accord collectif peut effectivement instituer des mesures favorisant l'activité syndicale dans l'entreprise, y compris la prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations syndicales annuelles. Cependant, cette prise en charge ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, au regard du critère d'indépendance prévu à l'article L. 2121-1 du code du travail.
Portée : La Cour de cassation précise que la prise en charge des cotisations syndicales par l'employeur est possible, à condition que cela ne porte pas atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat de son choix, que l'employeur n'ait pas connaissance de l'identité des salariés adhérant aux organisations syndicales, et que cette mesure bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu'aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise. Cependant, le montant pris en charge par l'employeur ne doit pas représenter la totalité de la cotisation due par le salarié, afin de garantir l'indépendance financière des syndicats.
Textes visés : Article L. 2121-1 du code du travail.