La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2021, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt condamnant un notaire et une société civile professionnelle à verser des dommages-intérêts à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (l'Andra) suite à la libération de fonds séquestrés.
Par acte authentique, un notaire a été chargé de séquestrer une somme d'argent en vue du financement de travaux de dépollution d'un local vendu. Les fonds devaient être libérés sur présentation de la facture de l'Andra, chargée des travaux. Le notaire a libéré les fonds sur demande des parties, sans être en possession de la facture de l'Andra.
L'Andra a assigné le notaire, la société civile professionnelle et leur assureur en responsabilité et indemnisation. La cour d'appel a condamné le notaire et la société civile professionnelle à verser des dommages-intérêts à l'Andra.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire et la société civile professionnelle avaient commis une faute en libérant les fonds séquestrés sans être en possession de la facture de l'Andra.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée que du consentement de toutes les parties intéressées ou pour une cause jugée légitime. Elle a considéré que le notaire et la société civile professionnelle avaient commis une faute en libérant les fonds sans être en possession de la facture de l'Andra, privant ainsi cette dernière de la somme qui lui était due au titre des travaux.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les parties intéressées au séquestre incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre, mais aussi les personnes qui ont un intérêt sur la chose séquestrée. Elle souligne également l'importance pour le dépositaire de respecter les obligations prévues dans l'acte de séquestre et de ne pas libérer les fonds sans justification valable.
Textes visés : Article 1960 du code civil.