La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021, a précisé que l'article 684 du code civil, qui prévoit que le passage ne peut être demandé que sur les terrains ayant fait l'objet de la division d'un fonds, ne s'applique pas en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
Une société civile immobilière (SCI) a conclu un bail emphytéotique sur une parcelle qui a été expropriée partiellement par la commune. La parcelle a été divisée en deux, l'une étant utilisée par la commune pour un parc de stationnement public et l'autre restant hors emprise.
La SCI a assigné la commune pour obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de l'expropriation sans indemnité et pour faire constater l'état d'enclave de la parcelle.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 684 du code civil s'applique en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que l'article 684 du code civil ne s'applique pas en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet de préciser que dans le cas d'une enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le passage ne peut être demandé que sur les terrains ayant fait l'objet de cette expropriation. Ainsi, la demande de désenclavement de la parcelle par la SCI a été rejetée.
Textes visés : Article 684 du code civil.