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Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 6 janvier 2021, porte sur la question de l'obligation d'immatriculation d'une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 et sur les conséquences de son défaut d'immatriculation.

La société coopérative agricole Technique et solidarité a consenti un bail rural à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) sur un ensemble immobilier. Les associés de la société coopérative agricole ont ensuite revendiqué la propriété de cet ensemble immobilier, soutenant qu'il avait été transféré aux associés de la société coopérative agricole. L'INRA a contesté cette revendication en se fondant sur le défaut d'immatriculation de la société coopérative agricole.

Les associés de la société coopérative agricole, agissant en tant qu'associés de la société en participation Technique et solidarité, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire constater que l'INRA exploitait l'ensemble immobilier selon un bail rural verbal soumis au statut du fermage. Le tribunal a sursis à statuer en attendant la décision du tribunal de grande instance sur la qualité de propriétaire des associés de la société coopérative agricole.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'immatriculation d'une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 entraîne la perte de sa personnalité morale.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que si l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date prive la société de sa personnalité morale.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le défaut d'immatriculation d'une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 entraîne la perte de sa personnalité morale. Cette décision souligne l'importance de l'immatriculation des sociétés coopératives agricoles pour le maintien de leur personnalité juridique.

Textes visés : Article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 ; article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; articles 1832 et suivants du code civil ; articles 1844-6, 1844-7, 1844-8 et 1871 du code civil.

 : 1e Civ., 6 janvier 2021, pourvoi n° 19-11.949, Bull. 2021, (rejet). Com., 11 février 1992, pourvoi n° 89-14.596, Bull. 1992, IV, n° 72 (rejet).

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