Collection de Fiches d'Arrêt
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-21.731, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contrainte décernée par l'URSSAF avait pour objet le recouvrement des cotisations sociales définitives ou le remboursement d'un indu correspondant à des sommes versées par erreur par l'organisme de sécurité sociale.
Textes visés : Article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-19.167, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une mise en demeure de cotisations sociales devait être notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice.
Textes visés : Article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
1re Civ., 25 novembre 2020, n° 18-24.769, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'EURL devait effectuer une restitution comprenant des prestations contractuelles entre le GAEC et la SARL, ou seulement au prorata du nombre d'animaux acquis avant la rupture des relations contractuelles.
Textes visés : Article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-16.792, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai pour signifier la déclaration d'appel était interrompu par la demande d'aide juridictionnelle antérieure à l'acte d'appel.
Textes visés : Article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-20.478, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la vente d'un bien immobilier par le bénéficiaire de prestations d'aide sociale constitue un retour à meilleure fortune au sens des dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.
Textes visés : Articles L. 132-1, R. 132-1 et L. 132-8, 1°, du code de l'action sociale et des familles.
3e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-20.024, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. E... est recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué malgré son abstention de former un appel incident dans le délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Textes visés : Article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 18-21.550, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel incident interjeté hors du délai d'appel était recevable.
Textes visés : Article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009.
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-18.800, n° 19-18.801, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. I... et Mme A... avaient un intérêt à former un pourvoi contre les arrêts qui ont déclaré leur appel irrecevable.
Textes visés : Article 543 du code de procédure civile ; article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution.
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-17.934, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai pour faire appel court à compter de la date de remise de la lettre de notification à domicile ou à compter de son retrait.
Textes visés : Articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile.
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-16.009, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une jonction d'instances créait une procédure unique et si les conclusions déposées dans une instance pouvaient être prises en compte dans une autre instance.
Textes visés : Articles 552 et 553 du code de procédure civile.
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-13.642, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une seconde déclaration d'appel pouvait étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration, sans qu'un acquiescement aux chefs non critiqués dans un premier temps ne puisse être déduit de cette omission.
Textes visés : Article 901 du code de procédure civile.
Com., 12 novembre 2020, n° 19-18.849, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur condamné par un tribunal arbitral à l'étranger a une incidence sur l'exequatur de la sentence arbitrale.
Textes visés : Article 1516 du code de procédure civile.
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.764, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la charge de la preuve concernant l'extinction de l'obligation à paiement du maître de l'ouvrage.
Textes visés : Article 1315, devenu 1353, du code civil.
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les vendeurs, condamnés à indemniser leurs acquéreurs sur le fondement de la garantie décennale, pouvaient agir contre l'assureur de l'entreprise sur le seul fondement de l'article 1792 du code civil, excluant ainsi toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.
Textes visés : Articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil.
3e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-20.237, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription de cinq ans du recours en garantie d'un constructeur et de son assureur contre l'assureur d'un autre constructeur commence à courir au jour de leur assignation en paiement.
Textes visés : Article 2224 du code civil.
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-10.190, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'application des dispositions de l'article L. 113-10 du Code des assurances exclut l'application de l'article L. 113-9 du même code, même si ce dernier est également prévu par le contrat d'assurance.
Textes visés : Articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances.
2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-17.164, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur pouvaient bénéficier du maintien des garanties de l'assurance de groupe souscrite par l'employeur.
Textes visés : Article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ; articles L. 911-1 et L. 911-14 du même code.
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-22.563, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les lettres adressées par A aux établissements bancaires pour modifier la clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance-vie en faveur de ses enfants étaient valables.
Textes visés : Article L. 132-8 du code des assurances.