La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2020, a rejeté un pourvoi relatif à une demande d'aide juridictionnelle et à la signification d'une déclaration d'appel.
M. R... a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 20 octobre 2017, puis a interjeté appel le 7 novembre 2017 d'une ordonnance de référé. L'aide juridictionnelle lui a été accordée le 13 décembre 2017. Par la suite, il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel pour non-signification dans les dix jours.
M. R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui a confirmé l'ordonnance de caducité.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai pour signifier la déclaration d'appel était interrompu par la demande d'aide juridictionnelle antérieure à l'acte d'appel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que le point de départ des délais de recours est reporté au jour de la notification de la décision statuant sur la demande d'aide juridictionnelle ou, en cas d'admission, à la date de désignation d'un auxiliaire de justice. Cependant, ce report ne permet pas un nouveau report du délai pour signifier la déclaration d'appel, même si la demande d'aide juridictionnelle a été faite avant l'appel et qu'un huissier de justice a été désigné ultérieurement.
Portée : La Cour de cassation a considéré que ces règles, qui visent à assurer la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice, sont légitimes et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel. Ainsi, le délai pour signifier la déclaration d'appel ne peut être interrompu par une demande d'aide juridictionnelle antérieure à l'acte d'appel.
Textes visés : Article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
: 2e Civ., 4 juin 2020, pourvoi n° 19-24.598, Bull. 2020, (rejet).