La décision de la Cour de cassation du 26 novembre 2020, n° 19-21.731, porte sur la portée de la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Suite au calcul des cotisations et contributions sociales dues par M. U... pour l'année 2015, l'URSSAF de Haute-Normandie a procédé à son remboursement. Cependant, l'URSSAF a constaté que le montant remboursé était supérieur à la somme due et a délivré une contrainte d'un montant de 3 388 euros pour régulariser les cotisations et contributions sociales de l'année 2015.
Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contrainte décernée par l'URSSAF avait pour objet le recouvrement des cotisations sociales définitives ou le remboursement d'un indu correspondant à des sommes versées par erreur par l'organisme de sécurité sociale.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle a considéré que la contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard. En l'espèce, la cour d'appel a validé la contrainte décernée par l'URSSAF alors que le cotisant avait déjà acquitté les sommes dues, ce qui signifie que la contrainte avait pour objet le remboursement d'un indu correspondant à des sommes versées par erreur par l'organisme de sécurité sociale.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale a pour seul objet le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard. Elle précise que si la contrainte vise le remboursement d'un indu correspondant à des sommes versées par erreur, elle est invalide. Ainsi, la Cour de cassation garantit la protection des cotisants contre les contraintes abusives émises par les organismes de sécurité sociale.
Textes visés : Article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.
: Sur la nature de la contrainte émise par l'organisme de sécurité sociale pour garantir sa créance, à rapprocher : 2e Civ., 31 mai 2006, pourvoi n° 04-30.612, Bull. 2006, II, n° 140 (cassation sans renvoi).