La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2020, a statué sur la question du retour à meilleure fortune dans le cadre des recours contre le bénéficiaire de prestations d'aide sociale.
Mme H... a été admise au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le département a notifié à l'association tutélaire du Pas-de-Calais sa décision de récupérer sa créance de prestations d'aide sociale suite à la vente d'un bien immobilier appartenant à Mme H....
L'association tutélaire a saisi la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais. La cour d'appel d'Amiens a débouté l'association tutélaire de son recours.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la vente d'un bien immobilier par le bénéficiaire de prestations d'aide sociale constitue un retour à meilleure fortune au sens des dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle a considéré que la vente de l'immeuble n'avait pas eu pour effet d'augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine de la bénéficiaire. Par conséquent, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait un retour à meilleure fortune, il faut qu'un événement postérieur à la date d'appréciation des ressources du bénéficiaire ait pour effet d'augmenter substantiellement la valeur globale de son patrimoine. En l'espèce, la vente de l'immeuble n'a pas modifié la valeur globale du patrimoine de la bénéficiaire, et donc ne constitue pas un retour à meilleure fortune.
Textes visés : Articles L. 132-1, R. 132-1 et L. 132-8, 1°, du code de l'action sociale et des familles.
: CE, 1 / 4 SSR du 15 mars 1999, n° 195748, publié au recueil Lebon.