3e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-20.237, (P)

La décision de la Cour de cassation du 5 novembre 2020, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la prescription du délai de recours en garantie d'un constructeur et de son assureur contre l'assureur d'un autre constructeur.

La commune de Colmar a confié des travaux de voirie à plusieurs entreprises, dont la société Edaw France, la société Lenys concept, la société Ecotral, la société ISS espaces verts et la société Eurovia Alsace Franche-Comté. Suite à des désordres, la commune a obtenu une condamnation solidaire des entreprises Lenys, Ecotral, ISS et Eurovia. Les entreprises Lenys et MAF ont obtenu une condamnation de l'assureur de la société Edaw, la société Aviva, à leur payer une partie des sommes déboursées.

La société Eurovia a assigné en paiement la société Aviva, et les sociétés Lenys et MAF ont assigné la société Aviva en paiement de sommes complémentaires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription de cinq ans du recours en garantie d'un constructeur et de son assureur contre l'assureur d'un autre constructeur commence à courir au jour de leur assignation en paiement.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel, en affirmant que le délai de prescription de l'action récursoire ne commence à courir qu'à compter de la mise en cause de son auteur, c'est-à-dire au jour de leur assignation en paiement.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ainsi, si des constructeurs ont eu connaissance d'une décision de justice les obligeant à indemniser le maître de l'ouvrage, le délai de prescription du recours en garantie d'un constructeur et de son assureur contre l'assureur d'un autre constructeur ne commence à courir qu'au jour de leur assignation en paiement.