La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2020, a statué sur la recevabilité d'un appel interjeté contre une seule partie dans un litige indivisible.
Un jugement a condamné la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains (SEMETT) à payer des sommes en réparation des préjudices causés par la légionellose à M. E. et son épouse. La SEMETT a interjeté appel de ce jugement par deux déclarations d'appel distinctes, l'une dirigée contre M. et Mme E. et l'autre dirigée contre la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Les deux instances ont été jointes.
La SEMETT a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a condamnée à verser une somme à la caisse de prévoyance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une jonction d'instances créait une procédure unique et si les conclusions déposées dans une instance pouvaient être prises en compte dans une autre instance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que lorsque le litige est indivisible, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. De plus, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance. Ainsi, la seconde déclaration d'appel formée pour appeler les parties omises dans la première déclaration d'appel régularise l'appel sans créer une nouvelle instance. La cour d'appel a donc statué à bon droit en se référant aux dernières conclusions notifiées par la SEMETT, même si celle-ci avait formé successivement deux appels et qu'une jonction d'instances avait été prononcée.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que dans un litige indivisible, l'appel dirigé contre une partie réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres parties à l'instance. De plus, une jonction d'instances ne crée pas une nouvelle procédure, mais permet de régulariser l'appel. Ainsi, la cour d'appel peut statuer au regard des dernières conclusions notifiées, sans se référer à d'autres conclusions.
Textes visés : Articles 552 et 553 du code de procédure civile.