Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2020, numéro 19-18.849, porte sur la question de l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère en France.
La société suisse Alpha Petrovision Holding (APV) a cédé à la société ACG Private Equity (ACG) les titres de la société française IPSA. En mars 2012, ACG a cédé les titres à IPSA Holding. En novembre 2014, APV a engagé une procédure d'arbitrage pour régler un différend relatif au paiement des compléments de prix. Le tribunal arbitral a rendu une sentence condamnant IPSA Holding à payer une somme à APV.
IPSA Holding a été placée en sauvegarde en janvier 2017. APV a déclaré sa créance qui a été contestée. APV a ensuite demandé l'exequatur de la sentence arbitrale, ce qui a été accordé par une ordonnance du tribunal de grande instance de Paris en mars 2017. IPSA Holding a fait appel de cette ordonnance.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur condamné par un tribunal arbitral à l'étranger a une incidence sur l'exequatur de la sentence arbitrale.
La Cour de cassation a confirmé la décision d'appel qui a infirmé l'ordonnance d'exequatur en ce qu'elle rendait exécutoire une condamnation à paiement de sommes d'argent. La Cour a rappelé que l'exequatur ne peut rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d'argent, afin de respecter le principe de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère en France ne peut rendre exécutoire une condamnation à paiement de sommes d'argent. L'exequatur a pour seul objet la reconnaissance et l'opposabilité en France de la sentence arbitrale, sans pouvoir conférer à celle-ci la force exécutoire d'une décision de condamnation du débiteur. Cette décision garantit le respect du principe de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers.
Textes visés : Article 1516 du code de procédure civile.