2e Civ., 19 novembre 2020, n° 18-21.550, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2020, a statué sur la recevabilité d'un appel incident interjeté hors du délai d'appel.

Un arrêt du 3 juin 2002 a prononcé le divorce entre M. Z... et P... E.... Par la suite, un arrêt du 17 juin 2009 a mis à la charge de M. Z... le paiement d'une indemnité d'occupation de leur immeuble indivis. M. Z... a formé un pourvoi contre cet arrêt, qui a été déclaré non admis le 9 mars 2011. P... E... est décédée le 18 août 2015, laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes R... et Z.... Par acte du 3 juin 2016, les filles ont assigné leur père en référé devant le président d'un tribunal de grande instance, qui les a autorisées à vendre l'immeuble et a condamné M. Z... à leur payer une somme au titre de l'indemnité d'occupation. M. Z... a interjeté appel de cette décision, et les filles ont également interjeté appel. Le conseiller de la mise en état a radié l'appel principal de M. Z... en application de l'article 526 du code de procédure civile. M. Z... a alors formé un appel incident dans l'instance d'appel ouverte par l'appel principal des filles.

M. Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 28 mai 2018.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel incident interjeté hors du délai d'appel était recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers. Elle a jugé que M. Z... était recevable à former un appel incident sur l'appel principal des filles, même si son propre appel principal avait été radié. La cour d'appel a donc violé l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, qui dispose que l'appel incident peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. L'appel incident ne peut toutefois être recevable que si l'appel principal est lui-même recevable.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie les conditions de recevabilité de l'appel incident interjeté hors du délai d'appel. Elle confirme que l'appel incident peut être formé sur un appel principal recevable de la partie adverse, même si l'appelant incident avait précédemment formé un appel principal ayant fait l'objet d'une mesure de radiation.