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La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2020, a statué sur la recevabilité de l'appel principal en cas d'abstention de l'intimé de former un appel incident dans le délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La commune de Mallemoisson a interjeté appel contre un jugement fixant le montant des indemnités revenant à M. E... au titre d'une expropriation partielle de ses parcelles. Le mémoire de la commune a été notifié à M. E... qui n'a ni conclu ni formé d'appel incident dans les trois mois suivant cette notification. Cependant, M. E... a formé un appel à titre principal postérieurement.

M. E... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré irrecevable son appel principal.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. E... est recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué malgré son abstention de former un appel incident dans le délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi de M. E.... Elle a considéré que M. E..., en s'abstenant de former un appel incident dans le délai de trois mois prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, n'était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, même en l'absence de signification de celui-ci.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'intimé qui souhaite poursuivre la réformation ou l'annulation d'un jugement en matière d'expropriation n'est pas tenu de former un appel incident. Cependant, s'il décide de former un appel principal, il doit le faire dans le délai requis, même en l'absence de signification du jugement. Ainsi, l'abstention de l'intimé de former un appel incident dans le délai prévu par la loi entraîne l'irrecevabilité de son appel principal.

Textes visés : Article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 : Sur la recevabilité de l'appel principal en cas d'abstention par l'intimé de former appel incident dans le délai prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à rapprocher : 2e Civ., 13 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.926, Bull. 2016, II, n° 224 (rejet).

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