La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2020, a inversé la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation à paiement du maître de l'ouvrage dans une affaire concernant le paiement d'honoraires d'un architecte.
Les sociétés Marignan résidences et Cogedim Méditerranée ont confié à M. A..., architecte, une mission d'aménagement et de maîtrise d'œuvre de conception pour la réalisation d'un programme immobilier. Suite à des retards dans l'exécution de la mission, les sociétés ont résilié le contrat avec l'architecte.
M. A... a assigné les sociétés en paiement d'honoraires et indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel a constaté la résiliation du contrat et a rejeté la demande en paiement d'honoraires de l'architecte.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la charge de la preuve concernant l'extinction de l'obligation à paiement du maître de l'ouvrage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en relevant que celle-ci avait inversé la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation à paiement des maîtres de l'ouvrage. En effet, la cour d'appel avait retenu que l'architecte devait prouver la réalité et la conformité des travaux exécutés, alors qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de prouver l'inexécution ou la mauvaise exécution des prestations.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Ainsi, dans le cas d'une demande en paiement d'honoraires, c'est au maître de l'ouvrage de prouver l'inexécution ou la mauvaise exécution des prestations de l'architecte, et non à l'architecte de prouver la réalité et la conformité de son travail.
Textes visés : Article 1315, devenu 1353, du code civil.
: 1re Civ., 19 juin 2008, pourvoi n° 07-15.643, Bull. 2008, I, n° 172 (rejet), et l'arrêt cité.