La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2020, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Basse-Terre concernant une clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance.
La société Cybele Rent, propriétaire d'un voilier, a souscrit un contrat d'assurance multirisques plaisance auprès de la société Pantaenius. Suite à l'échouement du voilier lors d'une tempête, Cybele Rent a demandé à être indemnisée de son préjudice commercial.
Cybele Rent a assigné Pantaenius en exécution du contrat d'assurance. Pantaenius a affirmé avoir agi en qualité de courtier pour le compte de la société d'assurance Ace European Group Ltd. Cette dernière est intervenue à l'instance, ainsi que la société Ace European Group Ltd.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une clause excluant de la garantie les pertes et dommages indirects était formelle et limitée, malgré son imprécision.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre. Elle a considéré que la clause d'exclusion de garantie, en ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'était pas formelle et limitée. Par conséquent, cette clause ne pouvait pas recevoir application en raison de son imprécision, rendant nécessaire son interprétation.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées si elles doivent être interprétées. Ainsi, une clause imprécise et non limitativement énumérée ne peut pas être considérée comme formelle et limitée. Cette décision permet de renforcer la protection des assurés en évitant une interprétation restrictive des clauses d'exclusion de garantie.
Textes visés : Article L. 113-1 du code des assurances.
: 3e Civ., 27 octobre 2016, pourvoi n° 15-23.841, Bull. 2016, III, n° 140 (cassation), et les arrêts cités.