2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-13.642, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2020, a précisé les règles relatives à la régularisation d'une déclaration d'appel et à l'extension de la critique du jugement dans une seconde déclaration d'appel.

Mme F... a été licenciée suite à une lettre signée par M. N... T... agissant en qualité de mandataire de L... B... T... y H..., décédée quelques mois plus tard. Par la suite, Mme F... a saisi la formation des référés en liquidation de l'astreinte, tandis que M. N... a également saisi cette formation pour voir ordonner le rapport de l'ordonnance du 7 mars 2018. Par une ordonnance du 14 août 2018, le juge des référés a ordonné la jonction des deux procédures et a rapporté l'ordonnance du 7 mars 2018 et rejeté les demandes de Mme F... en liquidation de l'astreinte. Mme F... a interjeté appel de cette ordonnance par deux déclarations d'appel du même jour, visant chacune une partie des chefs de dispositif de la décision entreprise.

M. N... a formé un pourvoi contre les deux arrêts rendus par la cour d'appel le 14 janvier 2019. L'arrêt attaqué par le présent pourvoi est l'arrêt numéro RG 18/02875.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une seconde déclaration d'appel pouvait étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration, sans qu'un acquiescement aux chefs non critiqués dans un premier temps ne puisse être déduit de cette omission.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Cependant, une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai pour conclure. Ainsi, une seconde déclaration d'appel peut étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration, sans qu'un acquiescement aux chefs non critiqués dans un premier temps ne puisse être déduit de cette omission. De plus, la cour d'appel reste saisie de la critique des chefs de jugement mentionnés dans la première déclaration d'appel, même si de nouveaux chefs sont critiqués dans la seconde déclaration.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation clarifie les règles relatives à la régularisation d'une déclaration d'appel et à l'extension de la critique du jugement dans une seconde déclaration d'appel. Il confirme que la seconde déclaration d'appel peut venir étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration, sans qu'un acquiescement aux chefs non critiqués dans un premier temps ne puisse être déduit de cette omission. De plus, la cour d'appel reste saisie de la critique des chefs de jugement mentionnés dans la première déclaration d'appel, même si de nouveaux chefs sont critiqués dans la seconde déclaration.