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Collection de Fiches d'Arrêt

Com., 25 novembre 2020, n° 19-14.250, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le payeur de la Polynésie française avait la qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un redevable.

Textes visés : Article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics.

Com., 25 novembre 2020, n° 19-11.525, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque, en tant que bénéficiaire d'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, était soumise à l'arrêt des voies d'exécution en cas de redressement judiciaire du constituant de la sûreté.

Textes visés : Articles L. 621-40 et L. 621-42 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; article 2169 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006.

3e Civ., 12 novembre 2020, n° 18-19.077, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le préfet des Landes avait la qualité pour représenter l'État dans une instance intéressant le domaine militaire.

Textes visés : Articles R. 2331-1, 1°, R. 2331-2, R. 2331-4 et R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.517, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité de l'État pouvait être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire en raison d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Textes visés : Article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-50.043, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation d'un parent d'intention dans un acte de naissance étranger issu d'une convention de gestation pour autrui constituait un obstacle à sa transcription sur les registres de l'état civil français.

Textes visés : Article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 47 du code civil.

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-18.280, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actes de mariage et de décès d'un ascendant, les actes de naissance de ses enfants, ainsi que son livret catholique pouvaient suppléer l'absence d'acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

Textes visés : Article 47 du code civil.

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-20.772, (P)

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Textes visés : Articles L. 8211-1 et L. 8271-6-1 du code du travail.

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-20.966, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de prolongation d'une rétention administrative, peut se prononcer sur la régularité d'une procédure d'expulsion d'un local d'habitation.

Textes visés : Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; articles L. 552-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-15.739, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'adoption de l'enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger est possible en droit français lorsque le droit étranger autorise cette convention et que l'acte de naissance ne mentionne qu'un parent.

Textes visés : Articles 16-7, 353, alinéa 1, 345-1, 1, et 47 du code civil.

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.042, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'adoption de l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui était possible pour l'époux du père biologique, en l'absence de filiation maternelle établie dans l'acte de naissance.

Textes visés : Articles 16-7, 370-3, 345-1,1, et 47 du code civil.

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-22.069, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les délais fixés par le décret pour le dépôt des pièces justificatives devaient conduire à l'irrecevabilité de ces pièces en cas de dépôt tardif.

Textes visés : Articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.

2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.631, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention volontaire du FGAO est recevable dans une instance opposant un assureur à son assuré.

Textes visés : Article L. 421-5 du code des assurances.

Com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les biens placés dans un trust étaient soumis aux droits de mutation à titre gratuit et si le décès de la fille du constituant entraînait une nouvelle mutation à titre gratuit des biens placés dans le trust.

Textes visés : Article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998.

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-13.267, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'efficacité d'une cession de droits indivis sur un bien dépendant d'une succession à un co-indivisaire est subordonnée au résultat du partage de l'indivision successorale.

Textes visés : Article 883 du code civil.

2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.238, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, même déclarée non avenue en raison de l'extinction de l'instance sur opposition, conserve son caractère interruptif de prescription.

Textes visés : Article 2243 du code civil ; article 1419 du code de procédure civile.

2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-17.931, (P)

Les consorts F... reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande de nullité de l'adjudication, arguant que la demande de sursis à l'exécution aurait dû suspendre les poursuites.

Textes visés : Article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.700, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution avait le pouvoir de prononcer une condamnation à paiement en dehors des cas prévus par la loi.

Textes visés : Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-19.514, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile en ne prenant pas en compte les conclusions déposées par la société le 9 octobre 2018.

Textes visés : Articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

Com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, était applicable à la situation des consorts G... malgré le fait que l'expertise avait été ordonnée avant cette date.

Textes visés : Article 2 du code civil ; article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014.

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.027, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration d'acquisition de la nationalité française exclut la communauté de vie nécessaire à cette acquisition.

Textes visés : Article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

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