Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2020, sous le numéro 19-13.267, porte sur la portée d'une cession de droits indivis dans le cadre d'une succession.
I... O... est décédée le 7 janvier 2009, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, A..., M..., T... et K... R.... Parmi les biens de la succession se trouve un appartement à Paris, dont la propriété indivise est répartie entre l'indivision successorale pour 68% et Mmes A... et K... R..., chacune détenant 16% par donation-partage. Par acte authentique du 26 décembre 2011, Mme A... R... et M. M... R... ont cédé à leur sœur K... leurs droits indivis sur ce bien.
Le 2 décembre 2013, Mme T... R... a assigné Mme K... R... en partage de l'indivision existant entre elles sur le bien immobilier.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'efficacité d'une cession de droits indivis sur un bien dépendant d'une succession à un co-indivisaire est subordonnée au résultat du partage de l'indivision successorale.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle retient que l'efficacité de la cession de droits indivis dans un bien dépendant de l'indivision successorale est subordonnée au résultat du partage. La Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé l'article 883 du code civil en ordonnant le partage de l'indivision sans tenir compte de cette condition.
Portée : Cet arrêt rappelle que la cession de droits indivis dans un bien dépendant d'une indivision successorale est soumise à la condition du résultat du partage. Ainsi, tant que le partage de l'indivision n'a pas été réalisé, la cession de droits indivis n'est pas effective.
Textes visés : Article 883 du code civil.