1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.027, (P)

Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2020, porte sur la question de l'acquisition de la nationalité française par mariage et la communauté de vie entre les époux.

Mme G..., originaire d'Algérie, s'est mariée en 1998 avec un Français en Algérie. Ce mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français en 2007. En 2014, Mme G... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Le ministère public a ensuite assigné Mme G... en nullité de cet enregistrement, soutenant que l'état de bigamie de son conjoint français excluait toute communauté de vie.

Le ministère public a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 janvier 2019 qui avait rejeté sa demande d'annulation de la déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage souscrite par Mme G....

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration d'acquisition de la nationalité française exclut la communauté de vie nécessaire à cette acquisition.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle a jugé que la situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration exclut toute communauté de vie affective, ce qui fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. La Cour a relevé que le conjoint français de Mme G... avait contracté une nouvelle union en 2010, ce qui démontrait l'absence de communauté de vie entre les époux.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration d'acquisition de la nationalité française exclut la communauté de vie nécessaire à cette acquisition. Ainsi, la Cour a annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme G... et a constaté son extranéité.