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La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2020, a rappelé que les délais fixés par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 pour le dépôt des pièces justificatives dans le cadre d'une action contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ne doivent pas conduire à écarter des débats les pièces produites après ces délais, dès lors que la partie destinataire a été mise en mesure de les examiner, de les discuter et d'y répondre.

M. K est décédé des suites d'un cancer du péritoine. Sa fille et sa compagne ont saisi le FIVA d'une demande de réparation de leurs préjudices personnels. Contestant l'offre d'indemnisation du FIVA, elles ont formé un recours devant une cour d'appel.

La cour d'appel a déclaré irrecevables les pièces produites par les demandeurs au motif qu'elles n'avaient pas été remises dans le délai imparti d'un mois.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les délais fixés par le décret pour le dépôt des pièces justificatives devaient conduire à l'irrecevabilité de ces pièces en cas de dépôt tardif.

La Cour de cassation a jugé que les dispositions du décret n'imposent pas à la cour d'appel d'écarter des débats les pièces produites après les délais fixés, dès lors que la partie destinataire a été mise en mesure de les examiner, de les discuter et d'y répondre. Elle a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré irrecevables les pièces produites après le délai d'un mois.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que la jurisprudence antérieure, qui imposait à l'auteur du recours de déposer ses pièces dans un délai d'un mois sous peine d'irrecevabilité, était contraire aux principes de l'égalité des armes et de contradiction inhérents au droit à un procès équitable. Cette décision permet ainsi à la partie demanderesse de produire de nouvelles pièces en réponse à l'argumentation et aux pièces du FIVA, dans le respect du principe du contradictoire.

Textes visés : Articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.

 : En sens contraire, sur les conditions de recevabilité des pièces justificatives fournies à l'appui d'une action en justice contre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : 2e Civ., 8 janvier 2009, pourvoi n° 08-14.127, Bull. 2009, II, n° 2 (cassation partielle) ; 2e Civ., 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-20.337, Bull. 2007, II, n° 217 (cassation partielle).

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