La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2020, a précisé que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui s'opère par l'effet de la distribution de l'actif d'un trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, même si celle-ci intervient après le décès du constituant.
Une résidente américaine a constitué un trust révocable dans lequel elle a placé des avoirs financiers. Selon les termes du trust, seuls les revenus du trust reviendraient à ses enfants et, à la mort de sa fille, les biens placés dans le trust devraient être répartis entre les enfants de cette dernière. La résidente américaine est décédée sans avoir révoqué le trust, et sa fille est ensuite décédée en France, laissant pour lui succéder ses trois enfants.
Le bénéficiaire final du trust a demandé le remboursement des droits de succession afférents aux avoirs placés dans le trust, arguant que seuls les revenus du trust étaient imposables et que la nue-propriété appartenait aux héritiers dès le décès de la résidente américaine. Sa demande ayant été rejetée, il a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et restitution des droits.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les biens placés dans un trust étaient soumis aux droits de mutation à titre gratuit et si le décès de la fille du constituant entraînait une nouvelle mutation à titre gratuit des biens placés dans le trust.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en relevant que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui s'opère par l'effet de la distribution de l'actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture. Ainsi, le décès de la fille du constituant n'a pas entraîné un nouveau transfert de propriété des biens placés dans le trust, mais seulement l'extinction de l'usufruit sur ces biens, opération non taxée en France.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que le transfert de propriété des biens placés dans un trust s'opère par la distribution de l'actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture. Ainsi, même si la clôture du trust intervient après le décès du constituant, c'est cette clôture qui constitue le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit.
Textes visés : Article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998.
: Sur la soumission aux droits de mutation à titre gratuit de biens placés dans un trust, à rapprocher : Com., 15 mai 2007, pourvoi n° 05-18.268, Bull. 2007, IV, n° 131.