La décision de la Cour de cassation du 4 novembre 2020, rendue par la 1re Chambre civile, sous le numéro 19-20.966, porte sur la compétence du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle de la régularité d'une procédure d'expulsion d'un local d'habitation dans le cadre d'une demande de prolongation d'une rétention administrative.
M. I..., ressortissant ivoirien en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative suite à une opération d'expulsion d'un immeuble qu'il occupait sans droit ni titre avec d'autres ressortissants étrangers.
M. I... a contesté la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention, tandis que le préfet a demandé la prolongation de cette mesure.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de prolongation d'une rétention administrative, peut se prononcer sur la régularité d'une procédure d'expulsion d'un local d'habitation.
La Cour de cassation a cassé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Douai le 8 juin 2019. Elle a jugé que le juge des libertés et de la détention n'a pas compétence pour se prononcer sur la régularité d'une procédure d'expulsion d'un local d'habitation dans le cadre d'une demande de prolongation d'une rétention administrative. Cette question relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations liées à l'exécution forcée, y compris celles portant sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, le juge des libertés et de la détention ne peut pas se prononcer sur la régularité d'une procédure d'expulsion d'un local d'habitation dans le cadre d'une demande de prolongation d'une rétention administrative. Cette décision clarifie la répartition des compétences entre les différents juges dans ce domaine.
Textes visés : Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; articles L. 552-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
: 1re Civ., 14 février 2006, pourvoi n° 05-12.641, Bull. 2006, I, n° 77 (cassation sans renvoi) ; 1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-11.384, Bull. 2012, I, n° 120 (cassation sans renvoi).