La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à la demande du payeur de la Polynésie française.
La paierie de la Polynésie française a saisi le tribunal mixte de commerce de Papeete d'une demande d'ouverture du redressement judiciaire d'un entrepreneur, suite à l'échec de tentatives de recouvrement de diverses impositions. La requête a été déposée au nom du payeur de la Polynésie française et signée par procuration par un inspecteur des finances publiques.
Le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'entrepreneur et désigné un représentant des créanciers. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le payeur de la Polynésie française avait la qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un redevable.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt attaqué en considérant que l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française permettait au payeur de la Polynésie française de demander l'ouverture d'une procédure collective afin de préserver les droits de la collectivité en matière d'impôts. Ainsi, le payeur avait bien la qualité pour demander l'ouverture du redressement judiciaire et donner procuration à un inspecteur des finances publiques pour signer la requête.
Portée : Cette décision confirme que le payeur de la Polynésie française a le pouvoir d'agir pour préserver les droits de la collectivité en matière d'impôts et peut demander l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un redevable. Elle souligne également que les pouvoirs du payeur ne sont pas subordonnés à une autorisation du conseil des ministres de la Polynésie française, dans le respect du principe de séparation entre ordonnateur et comptable.
Textes visés : Article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics.
: Sur la qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective, à rapprocher : Com., 7 février 2012, pourvoi n° 11-11.347, Bull. 2012, IV, n° 27 (cassation partielle).