top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2020, a statué sur la transcription d'un acte de naissance étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui.

J... A...-N... est né au Canada de parents français, M. A... et M. N..., grâce à une convention de gestation pour autrui. Les parents ont demandé la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français, mais le procureur de la République s'y est opposé.

Les parents ont assigné le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Nantes pour obtenir la transcription de l'acte de naissance. La cour d'appel de Rennes a rejeté leur demande.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation d'un parent d'intention dans un acte de naissance étranger issu d'une convention de gestation pour autrui constituait un obstacle à sa transcription sur les registres de l'état civil français.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle a affirmé que la désignation d'un parent d'intention dans un acte de naissance étranger ne constituait pas un obstacle à sa transcription sur les registres de l'état civil français, dès lors que cet acte était probant au sens de l'article 47 du code civil.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'intérêt supérieur de l'enfant devait être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Elle a également souligné que la prohibition de la gestation pour autrui ne pouvait, à elle seule, faire obstacle à la transcription de l'acte de naissance établi par les autorités étrangères. La Cour a ainsi confirmé sa jurisprudence selon laquelle la transcription d'un acte de naissance étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui ne peut être refusée que si cet acte est irrégulier, falsifié ou si les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Textes visés : Article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 47 du code civil.

 : 1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-12.327, Bull. 2019, (cassation partielle sans renvoi) ; 1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.815, Bull. 2019, (cassation partielle sans renvoi).

Commentaires
No se pudieron cargar los comentarios
Parece que hubo un problema técnico. Intenta volver a conectarte o actualiza la página.
bottom of page