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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2020, a cassé et annulé un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 14 décembre 2018.

Mme V... a été licenciée le 16 mars 2015 par la société Bureau de contrôle fédéral. La société a interjeté appel du jugement la condamnant à payer diverses sommes à Mme V...

La société Bureau de contrôle fédéral a déposé des conclusions assorties de pièces nouvelles le 9 octobre 2018. Cependant, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse ne fait pas mention de ces conclusions et se prononce uniquement au visa des conclusions notifiées par la société le 11 juillet 2017.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile en ne prenant pas en compte les conclusions déposées par la société le 9 octobre 2018.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle rappelle que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées et doit les viser avec l'indication de leur date. En l'espèce, la cour d'appel a violé ces dispositions en ne prenant pas en compte les conclusions déposées le 9 octobre 2018 par la société Bureau de contrôle fédéral.

Portée : La décision de la Cour de cassation a pour conséquence de casser et d'annuler l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Cette décision rappelle l'importance pour le juge de prendre en compte les dernières conclusions déposées par les parties et de les viser avec leur date, afin de respecter les droits de la défense.

Textes visés : Articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

 : 1re Civ., 4 juin 2007, pourvoi n° 06-10.574, Bull. 2007, I, n° 223 (cassation) ; 3e Civ., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-20.846, Bull. 2011, III, n° 88 (cassation), et les arrêts cités ; 2e Civ.,21 février 2013, pourvoi n° 11-24.421, Bull. 2013, II, n° 34 (cassation), et l'arrêt cité.

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