La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2020, a statué sur la compétence du préfet du département pour représenter l'État dans une instance intéressant le domaine militaire.
Suite au décès de AA... Q..., un notaire a dressé une attestation indiquant qu'un domaine forestier appartenait à sa succession et était confié à l'État. Le préfet des Landes a contesté cette propriété.
Le préfet des Landes a formé une demande en inscription de faux contre l'attestation de propriété immobilière établie par le notaire. Les consorts Q... ont contesté la qualité à agir du préfet des Landes.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le préfet des Landes avait la qualité pour représenter l'État dans une instance intéressant le domaine militaire.
La Cour de cassation a affirmé que l'article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que l'État est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance, s'applique également aux instances intéressant le domaine militaire suivies par le ministre de la défense. Ainsi, le préfet des Landes avait bien la qualité pour représenter l'État dans cette affaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le préfet du département a compétence exclusive pour représenter l'État, y compris dans les instances intéressant le domaine militaire. Cette décision clarifie l'interprétation de l'article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques et garantit une représentation cohérente de l'État devant les juridictions judiciaires.
Textes visés : Articles R. 2331-1, 1°, R. 2331-2, R. 2331-4 et R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
: 3e Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 12-21.978, Bull. 2014, III, n° 117 (rejet).