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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 3e Civ., 21 janvier 2015, n° 13-18.316, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société GOC pouvait être tenue responsable de la présence de la société Unoule et Martineau en tant que sous-traitant de second rang, sans avoir fait agréer cette dernière auprès du maître de l'ouvrage.

Article 2 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, article 1382 du code civil.

Cass. Soc., 21 janvier 2015, n° 13-16.896, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la démission de M. X peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Articles L. 1221-1, L. 1234-1 du code du travail, article 15 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil (SYNTEC).

Cass. 2e Civ., 22 janvier 2015, n° 13-28.279, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pourvois formés contre ces jugements sont recevables.

- Article L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
- Article 605 du code de procédure civile
- Article 700 du code de procédure civile

Cass. 2e Civ., 22 janvier 2015, n° 13-28.368, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le suicide de Monsieur X peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Code de procédure civile (articles 4 et 5).

Cass. 2e Civ., 22 janvier 2015, n° 13-26.785, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en paiement des prestations familiales pour la période antérieure à l'obtention du statut de réfugié était prescrite.

Article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, article 2257, alinéa 1, du code civil (dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008).

Cass. 2e Civ., 22 janvier 2015, n° 14-12.136, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse d'allocations familiales devait mettre en demeure le bailleur avant de cesser le paiement de l'allocation de logement familial.

Article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 22 janvier 2015, n° 13-27.912, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un mineur bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pouvait utiliser la prestation de compensation du handicap pour salarier un membre de sa famille.

Article D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, article 388 du code civil.

Cass. 2e Civ., 22 janvier 2015, n° 14-10.701, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'URSSAF d'Aquitaine était en droit de réintégrer dans l'assiette des cotisations le montant de l'intéressement, du bonus exceptionnel et des jetons de présence.

Articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 441-2, alinéa 9, L. 441-4 et R. 441-1 devenus L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail.

Cass. 2e Civ., 22 janvier 2015, n° 13-26.257, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance d'aide sociale du département doit être prise en compte dans la détermination de l'actif net successoral pour le recouvrement des arrérages de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Articles L. 815-12, L. 815-24, L. 815-28, D. 815-1, D. 815-4 et D. 815-6 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 22 janvier 2015, n° 14-10.584, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X est recevable à invoquer la faute inexcusable de l'employeur dans la rechute de l'accident du travail survenu le 10 juin 2004.

Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 22 janvier 2015, n° 13-27.601, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales relatives à l'exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux des cotisations et contributions sociales.

Les articles L. 136-2, II, 5° et L. 242-1, alinéa 10 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de différentes lois.

Cass. Comm., 27 janvier 2015, n° 13-18.656, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compensation est possible entre une dette de prix et une dette indemnitaire résultant d'une exécution abusive du contrat.

Articles 1134 et 1147 du code civil, article L. 621-24 du code de commerce.

Cass. Comm., 27 janvier 2015, n° 13-24.619, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'erreur sur la date de cessation des paiements dans l'avis inséré au BODACC affecte la validité de la publication et donc le délai pour former tierce opposition.

Articles R. 621-8, alinéa 4, R. 631-7 et R. 661-2 du code de commerce.

Cass. Soc., 27 janvier 2015, n° 13-22.179, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les différences de traitement entre les IC et les ETAM dans la convention collective Syntec sont justifiées au regard du principe d'égalité de traitement.

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) ; Article L. 1234-1 du Code du travail.

Cass. Soc., 27 janvier 2015, n° 13-14.773, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres en matière d'indemnité de licenciement était justifiée.

Le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950.

Cass. Comm., 27 janvier 2015, n° 13-20.463, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prive la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription.

Articles 2242 et 2247 du code civil.

Cass. Soc., 27 janvier 2015, n° 13-25.437, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de traitement dans l'octroi de la prime d'ancienneté entre les ouvriers et collaborateurs d'une part, et les cadres d'autre part, est justifiée.

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, principe d'égalité de traitement, article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, article L. 3121-41 du code du travail, article L. 3241-1 du code du travail, article 455 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 27 janvier 2015, n° 13-17.622, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de traitement en matière de régime de retraite complémentaire entre les médecins vacataires et les médecins salariés exclusifs est justifiée.

Article L1132-1 du Code du travail, Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine.

Cass. Crim., 27 janvier 2015, n° 14-81.723, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement constaté l'extinction de l'action publique par prescription.

Article 388 du code de procédure pénale, article préliminaire du code de procédure pénale, article R. 653-1 du code pénal.

Cass. Crim., 27 janvier 2015, n° 14-80.220, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs des infractions de tromperie et de pratiques commerciales trompeuses sont réunis.

Articles L. 213-1, L. 213-6, L. 216-1 du code de la consommation, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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