Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 janvier 2015, porte sur la question de la compensation entre une dette de prix et une dette indemnitaire résultant d'une exécution abusive du contrat.
Faits : La société Kyrnair, exploitant des liaisons aériennes avec la Corse, s'est installée sur l'aérodrome de Hyères-le-Palyvestre, géré par la chambre de commerce et d'industrie du Var (CCI). La société a demandé à la CCI l'autorisation de pratiquer l'auto-assistance en raison du coût excessif des prestations d'assistance en escale fournies par la CCI. Après plusieurs refus, l'autorisation a été accordée le 24 janvier 1995. La société Kyrnair a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 1995 et la liquidation judiciaire a été prononcée le 11 octobre 1999. Le liquidateur a assigné la CCI en indemnisation.
Procédure : Le liquidateur a assigné la CCI en indemnisation. En première instance, la CCI a été condamnée à payer une somme à la société Kyrnair. La CCI a demandé la compensation entre sa créance et la condamnation prononcée à son encontre. La demande de compensation a été rejetée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compensation est possible entre une dette de prix et une dette indemnitaire résultant d'une exécution abusive du contrat.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil en excluant la possibilité de compensation entre une créance résultant d'une surfacturation et une créance née du même contrat. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la compensation est possible entre des créances connexes, même si l'une d'entre elles trouve sa cause dans l'exécution abusive du contrat par le créancier. Ainsi, une dette de prix et une dette indemnitaire résultant d'une exécution abusive du contrat peuvent être compensées si elles sont connexes.
Textes visés : Articles 1134 et 1147 du code civil, article L. 621-24 du code de commerce.
Articles 1134 et 1147 du code civil, article L. 621-24 du code de commerce.