Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2015, concerne un litige entre l'URSSAF d'Aquitaine et la société anonyme Promo Vert. La question soulevée porte sur la validité de l'exonération de cotisations sociales pour l'intéressement versé aux salariés et le bonus exceptionnel distribué aux salariés.
Faits : Suite à un contrôle, l'URSSAF d'Aquitaine a notifié à la société Promo Vert un redressement portant réintégration dans l'assiette de cotisations du montant de l'intéressement versé en 2005 aux salariés, du montant des bonus exceptionnels versés en 2006 et des jetons de présence alloués au président-directeur général.
Procédure : La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre ce redressement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'URSSAF d'Aquitaine était en droit de réintégrer dans l'assiette des cotisations le montant de l'intéressement, du bonus exceptionnel et des jetons de présence.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui avait annulé le redressement de l'URSSAF. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a commis une erreur en considérant que l'avenant modifiant l'accord d'intéressement avait été déposé en temps et en heure, alors qu'il avait été déposé après la date limite prévue par la loi. De plus, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a également commis une erreur en excluant certains salariés du bénéfice du bonus exceptionnel en fonction de leur ancienneté, alors que la loi prévoit que le bonus doit être versé à l'ensemble des salariés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'obligation de respecter les délais de dépôt des accords d'intéressement et de leurs avenants pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales. De plus, elle rappelle que le bonus exceptionnel doit être versé à l'ensemble des salariés, sans exclusion en fonction de leur ancienneté.
Textes visés : Articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 441-2, alinéa 9, L. 441-4 et R. 441-1 devenus L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail.
Articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 441-2, alinéa 9, L. 441-4 et R. 441-1 devenus L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail.