Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 janvier 2015, porte sur la condamnation de la société Free pour tromperie et pratiques commerciales trompeuses. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs de ces infractions sont réunis.
Faits : La société Free propose un forfait haut débit "triple play" qui permet l'accès à la téléphonie, aux chaînes de télévision, aux jeux en ligne ou téléchargements, en haut débit et en illimité. La société Free fait une campagne publicitaire mettant en avant un "débit maximal susceptible d'être atteint" très attractif. Cependant, il est révélé lors de l'enquête que la société pratique une hiérarchisation des flux de bande passante, ce qui peut entraîner un ralentissement du débit pour certains utilisateurs, notamment ceux résidant dans des zones non dégroupées.
Procédure : La société Free est condamnée en première instance pour tromperie et pratiques commerciales trompeuses. Elle forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé sa condamnation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs des infractions de tromperie et de pratiques commerciales trompeuses sont réunis.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de la société Free. Elle considère que les éléments constitutifs des infractions sont réunis, tant pour la tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service que pour la pratique commerciale trompeuse. La Cour de cassation estime que la société Free a trompé les consommateurs en ne leur fournissant pas les informations nécessaires sur la hiérarchisation des flux de bande passante, ce qui pouvait entraîner un ralentissement du débit. La Cour de cassation souligne également que la société Free ne peut se prévaloir de difficultés techniques rencontrées lors de l'installation de son système de priorisation des flux, car elle aurait dû s'assurer d'avoir les moyens techniques suffisants pour respecter ses engagements envers les consommateurs.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme la condamnation de la société Free pour tromperie et pratiques commerciales trompeuses. Il rappelle que les fournisseurs de services doivent fournir aux consommateurs toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée, et qu'ils ne peuvent pas induire les consommateurs en erreur sur les qualités substantielles de leurs prestations.
Textes visés : Articles L. 213-1, L. 213-6, L. 216-1 du code de la consommation, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles L. 213-1, L. 213-6, L. 216-1 du code de la consommation, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale.